Textes applicables

La profession d'assistante maternelle est une profession qui a certaines spécificités en matière du droit de travail.
Vous trouverez ci-dessous la liste (non exhaustive) des textes juridiques qui lui sont applicables.
 

Textes applicables aux assistantes maternelles
  • Convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 (CCN IDCC 2395), étendue par arrêté ministériel en date du 17 décembre 2004, paru au Journal officiel du 28 décembre 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005 ;
  • Loi 2005-706 du 27 juin 2005 publiée au JO du 28/06/2005, relative aux assistants maternels et ses décrets :
  • Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail ;
  • Code du travail : sont applicables aux assistants maternels employés par le particulier employeur les dispositions du code du travail relatives :
    • Aux discriminations et harcèlements, prévues par les titres III et V du livre Ier de la première partie ;
    • A l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 1142-2 ;
    • A la maternité, à la paternité, à l'adoption et à l'éducation des enfants, prévues par le chapitre V du titre II du livre II de la première partie ;
    • Au contrat de travail à durée déterminée, prévues par le titre IV du livre II de la première partie ;
    • A la résolution des différends qui peuvent s'élever à l'occasion d'un contrat de travail entre les assistants maternels ou familiaux et les particuliers ou les personnes morales de droit privé mentionnés à l'article L. 773-1 du présent code ainsi qu'au conseil de prud'hommes, prévues par le livre IV de la première partie du code du travail. La section des activités diverses des conseils de prud'hommes est compétente pour connaître de ces différends ;
    • A la négociation collective et aux conventions et accords collectifs de travail, prévues par le livre II de la deuxième partie ;
    • Aux syndicats professionnels, prévues par le livre Ier de la deuxième partie ;
    • A la journée du 1er mai, prévues par la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier de la troisième partie ;
    • A la durée du congé payé, prévues par la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie ;
    • Au congé pour événements familiaux, prévues par la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie ;
    • A l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, prévues par le titre II du livre II de la troisième partie ;
    • Au paiement du salaire, prévues par le titre IV du livre II de la troisième partie ;
    • Aux saisies et cessions de rémunérations, prévues par le chapitre II du titre V du livre II de la troisième partie ;
    • Au régime d'assurance des travailleurs involontairement privés d'emploi, prévues par le chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie ;
    • A la formation professionnelle continue, prévues aux livres Ier, III et IV de la sixième partie.
  • Code de l'action sociale et des familles :
    • chapitres I et III du titre II du Livre IV de la partie législative ;
    • chapitre III du livre de la partie IV de la partie réglementaire ;
  • Code de la sécurité sociale :
    • art. L411-1 ;
    • titre VI du livre IV de la partie législative
    • art. R421-1

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