Statut de l'assistante maternelle

Status professionnels de l'assistante maternelle

La profession d'assistante maternelle est :

  • réglementée : c'est à dire soumise à une autorisation délivrée par une autorité compétence, en ce cas un agrément délivré par le Conseil Départemental.
  • fonction de son statut qui est soit salariée du particulier employeur, soit salariée d'une personne morale de droit public ou de droit privé.
Statut de l'assistante maternelle

Toutes les lois créant le statut professionnel de l'assistante maternelle

  • Loi du 17 mai 1977 : Elle a bouleversé le secteur de la garde des jeunes enfants en créant un statut professionnel réglementé pour les nourrices, notamment en randant obligatoire et en fixant les modalités d'agrément, mais aussi en changeant leur dénomination, instaurant le terme d'assistante maternelle. La loi instaurait aussi un mode de rémunération à la journée. Les premières actions de formation, laissées au libre choix des départements ont alors été mises en oeuvre. 
  • Loi n° 92-642 du 12 juillet 1992 : a rendu la formation initiale obligatoire, a simplifié la procédure d'agrément et a institué une mensualisation de la rémunération des assistants maternels permanents, réduisant ainsi la précarité de la profession.
  • Complétée par le décret du 27 novembre 1992 est relatif à la rémunération et la formation des assistants maternels.
  • Loi du 2 janvier 2004  : qui crée la notion "d’accueil simultané", précisant que le nombre d'enfants accueillis dot se comprendre, non comme un nombre de contratd d'accueil autorisés, mais un nombre d'enfantd accueillis en simultané.
  • Loi du 27 juin 2005 : modifie profondément le statut de l'assistante maternelle, en particulier,distingue la profession d’ assistante maternelle de celle d'assistante familiale. Elle précise aussi que tous les modes de garde et d'accueil du jeune enfant ont pour but de favoriser le développement physique et psychique de l'enfant, de permettre son épanouissement et de garantir son bien-être et doivent prendre en compte son environnement familial.

Date de dernière revision