Rédiger un contrat écrit

Rédiger un contrat écrit
  • Etablir un contrat de travail écrit est une obligation pour le particulier employeur d'une assistante maternelle (cf. CCN IDCC 2395, art. 2 )
  • Conclure un contrat de travail écrit est une obligation pour une assistante maternelle employée d'un particulier employeur (cf. CCN IDCC 2395, art. 2)
  • L'accord entre l'employeur et le salarié est établi par un contrat écrit pour chaque enfant.
  • Il est rédigé en 2 exemplaires datés, paraphés et signés par l'employeur et le salarié qui en gardent chacun un exemplaire original.
  • Il précise les obligations administratives et conventionnelles mais aussi les conditions d'accueil de l'enfant.
  • Il est signé lors de l'embauche.
  • Toute modification pourra être négociée entre les parties et devra faire l'objet d'un avenant au contrat.(cf. CCN IDCC 2395, art. 4)
  • C’est l’employeur qui reste responsable de la teneur des contrats, à charge à lui d’en vérifier la conformité.
  • Le contrat de travail est un contrat de droit privé entre l'employeur et le salarié.
    Les Relais d'Assistantes Maternelles n'ont pas pour compétences et attributions de s'ingérer dans l'élaboration et la signature du contrat de travail.
    Aucun organisme ne peut se substituer à l'employeur pour élaborer ou modifier le contrat de travail.
    Lorsqu'un organisme outrepasse ses droits et intervient dans la rédaction ou la modification du contrat, il peut être mise en cause au côté de l'employeur en cas de litige entre l'employeur et le salarié
    (cf. C. trav., art L1411-6)

Date de publication