Le principe de faveur

Principe de faveur

La loi crée un statut de base pour toutes les catégories d’assistantes maternelles auquel personne ne peut déroger.
La convention collective a pour objet d’améliorer ce statut en garantissant aux assistantses maternelles de meilleures conditions de travail.


Principe de  faveur : "La convention collective et l'accord collectif peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur" et "…En cas de conflit de normes, c'est le plus favorable au salarié qui doit recevoir l'application" (dérogation in melius) (cf. Cass. soc. 17 juillet 1996, Bull. n°297)


Le contrat de travail ne peut être contraire à la loi ou à la convention collective. Au minimum, il est conforme aux dispositions de la loi et de la convention collective.

De plus, si les parties l’ont négocié, il peut contenir des dispositions contractuelle plus favorables pour le salarié.