Obligations du particulier employeur

Obligations du particulier employeur

Le particulier employeur est tenu d’exécuter ses obligations contractuelles et conventionnelles, légales et réglementaires. Par ailleurs, la jurisprudence a dégagé un certain nombre de principes et règles que l'employeur se doit aussi de respecter.
Si le particulier employeur n’exécute pas ses obligations contractuelles, il risquerait d’engager sa responsabilité civile et il pourrait de ce fait, être condamné à verser des dommages et intérêts à l'assistante maternelle.
Si l’employeur manque à ses diverses obligations légales, il pourrait non seulement engager sa responsabilité civile, mais il risquerait également de faire l’objet de sanctions pénales.
 
La liste suivante n'est pas exhaustive et elle ne reprend que quelques-unes des obligations de l'employeur :

  • L'obligation de s'assurer que l'assistante maternelle est titulaire d'un agrément délivré par le Conseil général et qu'elle en respecte les termes ;
  • L'obligation de vérifier que l'assistante maternelle est affiliée personnellement à la Sécurité Sociale. Si l'assistante maternelle n’a jamais été affiliée à titre personnel, l'employeur doit se procurer, compléter et retourner dans les 8 jours qui suivent l’embauche, le formulaire d’affiliation (Cerfa 1202) auprès du Centre de Sécurité Sociale ;
  • L'obligation de vérifier l’assurance responsabilité civile professionnelle de l'assistante maternelle ;
  • L'obligation de vérifier l’assurance automobile le cas échéant, et notamment la clause particulière de la couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel ;
  • L'obligation de demande de complément de  libre choix de mode de garde Prestation d'Accueil du Jeune auprès de la CAF afin que le centre PAJEMPLOI immatricule le parent comme particulier employeur  et afin d'enregistrer l'assistante maternelle ;
  • L'obligation de déclarer sous huit jours l'embauche de l'assistante maternelle à l’Urssaf, le cas échéant (enfant accueilli de plus de 6 ans ;
  • L'obligation d'établir un contrat écrit ;
  • L'obligation de remettre un exemplaire de la convention collective à l'assistante maternelle ou de s’assurer que celle-ci en possède un à jour ;
  • L’obligation de fournir un travail à l'assistante maternelle ainsi que les moyens de le réaliser, selon les modalités du contrat de travail et d'accueil ;
  • L’obligation de rémunérer l'assistante maternelle selon les termes du contrat ;
  • L'obligation de procéder à la déclaration nominative mensuelle des salaires auprès du centre Pajemploi ou à la déclaration trimestrielle auprès de l'Urssaf, le cas échéant ;
  • L'obligation d'établir et délivrer un bulletin de salaire sauf dans le cas où ce bulletin de salaire est délivré par le centre Pajemploi ;
  • L'obligation de déclarer à la CPAM tout accident de travail de l'assistante, même en l’absence d’arrêt de travail ;
  • L'obligation, en cas de maladie ou d'accident de remettre à l'assistante maternelle un formulaire d'attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières ;
  • L'obligation, en cas de grossesse de remettre à l'assistante maternelle un formulaire d'attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières ;
  • L'obligation lors de la rupture du contrat de remettre à l'assistante maternelle une attestation Pôle Emploi conforme ;
  • L'obligation lors de la rupture du contrat de remettre à l'assistante maternelle un certificat de travail et un solde de tout compte ;
  • L'obligation de prévenir l'assistante maternelle en cas de retard d'arrivée ou de départ de l'enfant ;
  • L'obligation de prévenir l'assistante maternelle en cas d'absence de l'enfant ;
  • L'obligation d'informer l'assistante maternelle des modalités de garde de l'enfant en cas de séparation des parents de l'enfant et des restriction à l'exercice de l'autorité parentale, le cas échéant ;
  • L'obligation de respecter les libertés collectives et individuelles de l'assistante maternelle ;
  • L'obligation de respecter la vie privée de l'assistante maternelle.