Obligations de l'assistante maternelle

Obligations de l'assistante maternelle

Obligation de l'assistante maternelle lié à son statut professionnel

L'assistante maternelle doit
  • être agrée par le conseil départemantal
  • avoir reçu une formation initiale
  • déclarer son activité professionnelle aux services PMI du conseil départemental
  • avoir contracté une assurance professionnelle

Obligations de l'assistante maternelle dans le cadre du contrat de travail et d'accueil

L’assistante maternelle est tenue d’exécuter ses obligations contractuelles et conventionnelles, légales et réglementaires. Par ailleurs, la jurisprudence a dégagé un certain nombre de principes et règles que l'assistante maternelle se doit aussi de respecter.
Une violation de certaines de ces obligations peut entraîner le licenciement de l'assistante maternelle.
En principe, l'assistante maternelle ne peut voir sa responsabilité engagée à l'égard de son employeur que si elle a commis une faute lourde.
L'assistante maternelle engage sa responsabilité pénale lorsqu'elle commet une infraction de droit commun dans le cadre de l'exécution de son travail.

La liste suivante n'est pas exhaustive et elle ne reprend que quelques-unes des obligations de l'assistante maternelle :

  • L'obligation de conclure un contrat de travail écrit ;
  • L'obligation d'exécuter personnellement et consciencieusement le travail prévu au contrat de travail et selon les modalités prévues au contrat d'accueil ;
  • L'obligation de respecter le lien de subordination à l'employeur ;
  • L'obligation de loyauté, obligation inhérente au contrat de travail, imposant à l'assistante maternelle de ne pas commettre des agissements pénalement sanctionnés dans le cadre de l'exécution du contrat de travail ;
  • L'obligation de discrétion (silence et secret) ;
  • L'obligation de réserve, qui interdit normalement à l'assistante maternelle d'adopter une attitude ouvertement critique à l'égard de l'employeur et de ses décisions ;
  • L'obligation de présenter copie de l’agrément et d'informer l’employeur de toutes les modifications d’agrément et des conditions d’accueil ;
  • L'obligation de communiquer l’attestation personnelle d’assuré social ;
  • L'obligation de communiquer l'attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle ;
  • L'obligation de communiquer l'attestation d’assurance automobile, le cas échéant ;
  • Pour l'assistante maternelle de nationalité étrangère, l'obligation de présenter un titre de séjour valide ;
  • L'obligation pour l'assistante maternelle de faire visiter à l’employeur les pièces auxquelles l’enfant aura accès ;
  • L'obligation de moyens en matière de santé de l'enfant accueilli ;
  • L'obligation de résultats en matière de sécurité et de surveillance.

Obligations de l'assistante maternelle dans le cadre de son agrément

Formation

L'assistante maternelle doit avoir effectuer la première partie de sa formation avant de commencer à exercer.
Et elle doit avoir effectué la totalité de sa formation avant le premier renouvellement de son agrément et s'être inscrite et présentée aux épreuves de validation de la formation initiale faisant partie du CAP accompagnant éducatif de la petite enfance; 

Respect de l'agrément

  • L'assistante maternelle ne peut pas accueillir simultanément plus d'enfant que le nombre figurant sur son attestation d'agrément.
    Sauf à titre exceptionnel, selon l'Article D.421-17. du code de l'action sociale et des familles  : le nombre d'enfants que l'assistant maternel est autorisé à accueillir peut être dépassé pour assurer la continuité de l'accueil des enfants confiés dans des situations urgentes et imprévisibles. L'assistant maternel en informe sans délai le Président du Conseil Départemental.
  • L'assistante maternelle doit respecter les restrictions d'âge éventuelles figurant sur son attestation d'agrément
  • La présence au domicile de l'assistante maternelle de ses enfants âgés de moins de trois ans rend indisponible autant de places d’accueil autorisées par l’agrément. 
  • Le nombre d’enfants accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre, sauf dérogation et, dans tous les cas, ne peut excéder six enfants.
  • Si une dérogation est exceptionnellement accordée à l'assistante maternelle, il lui appartient de respecter son contenu et ses dates de validité qui peuvent différer de ceux de son agrément principal. Au-delà de la date d’échéance de la dérogation, elle n'est plus autoriser à accueillir le ou les enfants ayant fait l’objet de celle-ci.  

Renouvellement d'agrément

L'assistante maternelle doit demander aux services PMI du conseil départemental, le renouvellement d'agrément au moins trois mois avant la date d'échéance de celui-ci.
Elle doit avoir effectué, avant se faire, la totalité de sa formation initiale et s'être inscrite et présentée aux épreuves de validation de la formation initiale faisant partie du CAP accompagnant éducatif de la petite enfance.

Vaccination

L'assistante maternelle doit veiller à être à jour des vaccinations qui lui sont obligatoires, à ce jour le BCG.
Tableau des vaccinations obligatoires et recommandés en milieu professionnel

Santé

L'assistante maternelle ne doit pas travailler si un médecin lui a transmis une notification d'arrêt de travail

Casier judiciaire

Le bulletin n°2 du casier judiciaire de l'assistante maternelle et de tous ceux qui résident à son domicilene doit pas comporter une inscription pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18, 222- 23 à 222-33, 224-1 à 224-5, au second alinéa de l'article 225-12-1 et aux article 225-12-2 à 225-12-4, 227-1, 227-2 et 227-15 à 227-28 du code pénal qui concernent les atteintes volontaires à la vie, les atteintes à l'intégrité physique et psychique des personnes, les agressions sexuelles, l'enlèvement et la séquestration, le recours à la prostitution de mineurs, le délaissement de mineurs et la mise en péril de mineurs.

Responsabilité professionnelle

  • L’agrément est délivré nominativement. Il engage exclusivement la propre et entière responsabilité de l'assistante maternellle, et en aucun cas, elle n'est autoriser à déléguer à un tiers, même à un membre de sa famille, l’accueil des enfants qui lui sont confiés. Le seul cas possible, c'est de laisser l'enfant à une autre assistante maternelle agréée qui a signé elle aussi un contrat de travail et d'accueil avec les responsables légaux de l'enfant.
  • Il est rigoureusement interdit de laisser seul un enfant dont l'assistante maternelle a la responsabilité, à l’égard duquel elle doit exercer une surveillance permanente avec la plus grande vigilance.

Assurance professionnelle

L'assistante maternelle doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle ainsi qu'une assurance automobile pour le transport d'enfant à titre professionnel, le cas échéant.
L'assurance responsabilité civile professionnelle doit aussi couvrir les risques en cas de présence d'animaux domestique au domicile ou de piscine.

Securité du domicile

  • L'assistante maternelle doit veiller à la sécurité générale de son domicile et de ses extérieurs
  • En particulier, en cas de présence de piscine, mise en place un des dispositifs de sécurité normalisés en référence aux dispositions prévues à l’article R128-2 du Code de la construction et de l’habitation.
  • L'assistante maternelle doit assurer l'entretien annuel des appareils fixes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire afin de prévenir des risques d’intoxication par le monoxyde de carbone (certificat d’entretien annuel obligatoire). 
  • Les chiens de catégorie 1 et 2 (chiens classés dangereux) et tout animal susceptible de présenter un comportement agressif ne devront être à aucun moment au contact des enfants accueillis et seront obligatoirement mis à l’écart dans un enclos spécifique, notamment, dans un chenil fermé avec un toit pour les chiens dangereux.

Trajets en voiture

  • L'assistante maternelle est seule autorisée à effectuer les transports.
  • Il est impératif dans ce cas, que les enfants transportés soient installés à l’aide d’un dispositif réglementaire de sécurité homologué et adapté à leur âge (ceintures, siège auto, réhausseur, maxi cosy) et que l'assistante maternelle est une assurance automobile pour le transport d'enfant à titre professionnel.
  • Il est interdit de transporter les enfants à l'aide de voiture sans permis

Déclarations obligatoires

  • Article R421-39 du CASF : L'assistante maternelle doit déclarer sous huit jours au conseil départemental toute modification des modalités d’accueil des enfants à son domicile (arrivée, départ, scolarisation, augmentation importante du temps d’accueil…)  ainsi que les noms, adresses et numéros de téléphone des représentants légaux des mineurs.
  • L'assistante maternelle doit immédiatement déclarer tout accident grave ou décès survenu à un enfant accueilli, 
  • En cas de changement de résidence :
    •  à l’intérieur du département, l'assistante maternelle, par lettre recommandée avec accusé de réception, doit notifier sanouvelle adresse au président du conseil départemental, 15 jours au moins avant son emménagement (article R421-41 du CASF)
    • vers un autre département, l'assistante maternelle communique, dans les mêmes formes et délais, son adresse au président du conseil départemental du département de sa nouvelle résidence en joignant une copie de la décision mentionnée aux articles D. 421-12 ou D. 421-13 ou de l'attestation mentionnée à l'article D. 421-15.
  • L'assistante maternelle est tenue d’informer le service de PMI de son changement de nom ou de numéro de téléphone, et de toute nouvelle personne majeure vivant à votre domicile. 

Suivi professionnel

  • L'assistante maternelle tient à la disposition des services de protection maternelle et infantile des documents relatifs à son activité prévisionnelle, ainsi qu'à son activité effective, mentionnant les jours et horaires d'accueil des enfants qui lui sont confiés. (Article R421-39 du CASF)
  • Dans le cadre du suivi de l’agrément, l'assistante maternelle doit se rendre disponible pour toute visite au domicile prévue, ou effectuée à l’improviste, des intervenants PMI.

Date de dernière revision