Notions de droit

Nul n'est censé ingorer la loi

A

Arrêté

L’arrêté est est une décision exécutoire émanant d’une autorité administrative autre que le président de la République ou le Premier ministre. Il peut s’agir des ministres, des préfets, des maires, des présidents de conseil général ou de conseil régional.
Le président de la République et le Premier ministre, qui disposent de la possibilité d’édicter des décrets, recourent rarement aux arrêtés, sauf pour organiser leurs services.
Les arrêtés sont des actes administratifs unilatéraux.

Comme le décret, la portée de l’arrêté peut être variable. Il peut être réglementaire, lorsqu’il pose une règle générale (ex : un arrêté municipal interdisant à toute personne circulant dans une rue d’y stationner), ou individuel (ex : nomination d’un fonctionnaire).

Dans la hiérarchie des normes, l’arrêté est inférieur au décret.

I

Infans

Mineur qui ne souffre pas de troubles mentaux mais qui est privé de discernement en raison de son jeune age.

In mellius - In péjus

  • In melius : sens favorable 
  • In péjus : sens défavorable 

J

Jurisprudence

Comment cela s’appelle, quand la loi dit quelque chose et la justice pas exactement la même chose ? la jurisprudence !

Le mot "jurisprudence" désignait autrefois la science du Droit. Il n'est plus guère utilisé dans ce sens que par quelques spécialistes.

On applique actuellement le terme de "jurisprudence" à l'ensemble des arrêts et des jugements qu'ont rendu les Cours et les Tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée.
La jurisprudence, c’est la mémoire de la justice, l’ensemble des décisions rendues par l’ensemble des tribunaux français, soit à peu près 14 millions de décisions par an (en 2003), si on comptabilise les infractions au code de la route (environ 7 millions par an).

Parmi ces millions de décisions, certaines sont remarquables, révolutionnaires, étonnantes, intéressantes ou particulièrement ridicules, on dit alors qu’elles font jurisprudence : elles vont être étudiées, elles vont inspirer les juges qui auront à rendre une décision dans une histoire semblable ou ressemblante.

Il est de principe que les tribunaux ne peuvent rendre "des arrêts de règlement", c'est à dire qu'ils ne peuvent se substituer ni au pouvoir législatif ni à celui de l'autorité administrative disposant du pouvoir réglementaire pour définir une règle obligatoire. Mais si la règle du précédent n'a pas cours en France, il est cependant évident que plus on monte dans la hiérarchie judiciaire, plus les décision qui sont prises par les tribunaux, ont du poids sur les juridictions inférieures qui ont tendance à s'aligner sur les décisions des Cour d'Appel et sur celles de la Cour de Cassation.
C'est d'ailleurs le rôle de cete dernière, d'uniformiser la jurisprudence afin d'éviter la disparité des jugements et des arrêts dans une matière donnée.

Cependant aucune règle ne fait obstacle à ce qu'un juge rende un jugement contraire à un principe formulé par la juridiction la plus élevée dans la hiérarchie judiciaire et rien ne permet à priori de penser que la résistance de ce juge ne sera pas finalement reconnue par la Cour de cassation.

La jurisprudence adapte et interprète la loi, elle permet d’harmoniser les jugements, mais elle n’a pas la valeur de la loi, elle n’est qu’indicative.

N


Navette parlementaire

Le vote de la loi en France repose sur le principe de l’accord sur un même texte entre l’Assemblée nationale et le Sénat.
Le texte effectue ainsi des "navettes" entre les deux assemblées jusqu’à l’adoption d’un texte identique. Chacun des examens successifs s’appelle une lecture.
En absence d'accord, le Gouvernement (pour un projet de loi) ou les présidents des deux assemblées (pour une proposition) peut demander la réunion d’une commission mixte paritaire, composée de sept sénateurs et sept députés, et chargée de parvenir à une rédaction commune sur les dispositions d’un texte restant en discussion entre l’Assemblée et le Sénat au cours de la navette.
Par la suite le texte adopté par la commission doit être voté par les deux assemblées. Ce texte ne peut être modifié au cours de ce vote, sauf accord du gouvernement.
Si les assemblées ne votent toujours par le texte, ou si la commission mixte ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l'Assemblée Nationale et par le Sénat, demander à l'Assemblée Nationale de statuer définitivement. L'Assemblée Nationale peut alors reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat.


O

Obligations

Droits des obligations

Une obligation est un concept juridique.

"Obligation" est un terme désignant le lien de droit créé par l'effet de la loi ou par la volonté de celui ou de ceux qui s'engagent en vue de fournir ou de recevoir un bien ou une prestation. Dans le langage courant cette expression est souvent prise comme synonyme de contrat ou de convention. En fait un contrat est constitué d'un ensemble d'obligations.

Le droit des obligations étudie les règles de droit qui formalisent les devoirs entre deux et plusieurs personnes. Cette discipline constitue le noyau dur du droit privé et public, dans lesquels les relations juridiques sont le plus souvent contractualisées.

Toutefois, les obligations ne se confondent pas avec les contrats, car elles peuvent naître en dehors de tout contrat (quasi-contrat, responsabilité extra contractuelle, loi et règlement).
En règle générale, la naissance d'une obligation n'est soumise à aucune règle de formalisme.

Créance

Le mot "créance" désigne un droit que détient une personne dite le "créancier" à l'encontre d'une autre personne dite le "débiteur" ou la "personne débitrice" qui lui doit la fourniture d'une prestation. Une même prestation peut concerner plusieurs créanciers ou plusieurs débiteurs ou les deux à la fois. Le débiteur est l'obligé du créancier. L'objet de la créance consiste en une obligation, soit de donner, soit de faire soit encore, de s'abstenir de faire.

Obligation de moyens

L'obligation de moyens (ou obligation de prudence et de diligence) est une obligation en vertu de laquelle le débiteur doit déployer ses meilleurs efforts pour atteindre l'objectif visé, elle a pour corolaire l'obligation de résultat.
La responsabilité du débiteur d'une obligation de moyens ne peut être engagée du seul fait qu'il n'a pas atteint un résultat. Dans cette éventualité, c'est au créancier de démontrer que le débiteur n'a pas été assez diligent dans sa tentative d'exécution de l'obligation.
Le débiteur d’une obligation de moyens est tenu d’apporter à l’exécution de sa prestation la prudence et la diligence d’une personne raisonnable de même qualité placée dans la même situation. 

Obligation de résultats

Dans le cas d'une obligation de résultat (ou obligation déterminée), le débiteur engage sa responsabilité du simple fait que l'obligation n'a pas été exécutée. 
Il ne peut alors échapper à sa responsabilité qu'en prouvant la survenance d'un cas de force majeure. 

Mise en jeu de la responsbilité contractuelle

La mise en jeu de la responsabilité contractuelle suppose que l’une des parties au contrat ait, par sa faute, causé un dommage à son cocontractant. La détermination de cette faute contractuelle n’est possible que si l’on connaît précisément le contenu et la portée des obligations contenues dans le contrat : obligation de moyen ou obligation de résultat. 

Distinction entre résultats et moyens

Le degré de diligence exigé d’une partie dans l’exécution d’une obligation varie de façon considérable selon la nature de l’obligation.
Pour déterminer si l’obligation est de moyens ou de résultat, on prend en considération notamment : la manière dont l’obligation est exprimée dans le contrat ; le prix (ou la rémunération) et les autres éléments du contrat ; le degré d’aléa normalement présent dans la poursuite du résultat recherché ; l’influence que peut exercer l’autre partie sur l’exécution de l’obligation.
La distinction entre ces deux obligations selon le type d'activité est généralement établie par la jurisprudence .


 P

Particulier employeur

L'article 20 de la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie donne une définition officielle du particulier employeur : 
"Le particulier employeur est un acteur économique et social à part entière qui participe à la croissance sans pour autant poursuivre de fin lucrative au moyen des travaux de son ou ses salariés."

Pouvoir souverain des juges

Le "pouvoir souverain" est la compétence qui est attribuée, par le Code de l'organisation judiciaire et par le Code de procédure civile, à une juridiction.
En droit français, on distingue le droit et le fait.
La Cour de cassation n'est juge que du droit et les juges du fond (juridictions du premier degré et cours d'appel) jugent les faits.
La loi attribue ainsi aux juges du fond le pouvoir souverain d'appréciation, c'est-à-dire le pouvoir qui permet d'apprécier un élément de fait. Ce pouvoir est souverain dans le sens qu'il échappe au contrôle de la Cour de cassation.
Le juge du fond apprécie l'ampleur de la sanction ou la réparation ainsi que les délais.
L'évaluation de la réparation dépend des faits et de leurs appréciation qu'en fait le juge (selon la qualification des faits, leur gravité, etc.). Ainsi la jurisprudence n'est pas figée.

Processus législatif

Le processus législatif est l'ensemble des activités qui entourent la proposition, la discussion, les amendements, l'acceptation et la promulgation des lois. Diagramme du processus législatif.

Protection juridique

La protection juridique est une convention règlée par le Code des assurances, qu'une personne physique ou morale conclue avec une compagnie d'assurances par laquelle celle ci s'engage à prendre en charge les frais nécessité par la défense des intérêts de l'assuré et de lui offrir une assistance en vue du règlement amiable de son différend.
L'assurance de protection juridique fait l'objet d'un contrat distinct de celui qui est établi pour les autres branches ou d'un chapitre distinct d'une police unique avec indication du contenu de l'assurance de protection juridique et de la prime correspondante. 
La loi n°2007-210 du 21 février 2007 a introduit une règle qui évite que le contrat ne déclare déchu de la protection, l'assuré qui n'a informé l'assureur qu'après la naissance du litige. 
L' assureur ne peut se charger seul du dossier de son client pour le défendre face à un avocat, le texte prévoit donc que l'assuré doit être représenté ou assisté s'il en fait la demande, dès que son adversaire est défendu par un avocat. 
C'est non plus comme précédemment l'assureur qui peut imposer le choix d'un conseil, l'assureur n'intervenient dans ce choix que si l'assuré en fait la demande écrite. 
Les honoraires de l'avocats sont dorénavant débattus directement entre l'avocat et son client sans pouvoir faire l'objet d'un accord avec l'assureur. Les sommes obtenues en remboursement des frais exposés par l'assuré lui sont règlées par priorité, elles sont versées à l'assureur pour le couvrir des dépenses qu'il a lui même engagées. 
La loi nouvelle a introduit une nouvelle disposition qui confère désormais à l'aide juridictionnelle un caractère subsidiaire. La personne qui s'est déjà garantie par la signature d'un contrat de protection juridique est irrecevable à solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle.