Mentions obligatoires du contrat

La convention collective (CCN IDCC 2395, art. 4) liste les mentions obligatoires du contrat :

Contrat de travail

Mentions obligatoires du contrat
  • identification des parties ;
  • numéro d'identification employeur ;
  • numéro Urssaf ou n° Pajemploi ;
  • numéro de sécurité sociale du salarié ;
  • nom de l'enfant et date de naissance ;
  • date d'embauche ;
  • références de l'agrément ;
  • assurance responsabilité civile professionnelle du salarié ;
  • assurance automobile (s'il y a lieu) ;
  • durée période d'essai ;
  • périodes d'accueil et horaires ;
  • absences prévues de l'enfant ;
  • rémunération de l'accueil :
    • salaire brut minimum statutaire ;
    • salaire brut horaire - salaire net horaire ;
    • salaire brut mensuel - salaire net mensuel ;
    • date de paiement.
  • congés payés : dates habituelles des congés
  • frais d'entretien ;
  • jours fériés travaillés ou chômés ;
  • repos hebdomadaire.

Nous recommandonc d'y inclure aussi :
  • la qualité d'assistante maternelle ;
  • la convention collective applicable IDDC 2395 :
  • le lieu de travail en faisant mention qu'il n'est pas une clause substancielle du contrat ;
  • le type de contrat et, s'il s'agit d'un contrat à durée déterminée, sa durée ; 
  • la convention collective applicable CCN IDDC 2395 ;
  • la durée de travail hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
  • les cas dans lesquels et les modalités suivant lesquelles peuvent être modifiés, de manière occasionnelle, les horaires d'accueil, la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle et la répartition de cette durée 
  • les éléments relatifs à la fourniture des repas et à l'indemnité de nourriture ;
  • la durée du préavis en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'une ou l'autre des parties ;
  • Le nom ainsi que l’adresse de l’organisme de prévoyance auquel cotise l'employeur :
    • IRCEM-Prévoyance, 261, avenue des Nations-Unies, BP 593, 59060 Roubaix Cedex, Tél. : 03-20-45-57-00 ;
  • Le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire :
    • Métropole : IRCEM-Retraite, 261, avenue des Nations-Unies, BP 593, 59060 Roubaix Cedex, Tél. : 03-20-45-57-00 ;
    • Départements d'outre-mer : 
      • CGSS Guadeloupe, Quartier de l'hôtel-de-Ville, BP 486, 97159 Pointe-à-Pitre, tél. : (0590)-90-50-00 ;
      • CGSS La Martinique, place d'Armes, 97210 Le Lamentin Cedex 2, tél. : (0596) 66-50-79 ;
      • CGSS Guyane, espace Turenne-Radamonthe, route de Raban, BP 7015, 97307 Cayenne Cedex, tél. : (0594) 39-60-00 ;
      • CGSS Réunion, 4, boulevard Doret, 97704 Saint-Denis Cedex, tél. : (0262) 40-33-40.

Contrat d'accueil : consignes et informations concernant l'enfant

La convention collective liste ces mentions comme obligatoire
  • santé :
    • régime alimentaire ;
    • médecin de référence ;
    • soins ou médicaments ;
    • consignes en cas d'urgence ;
    • autorisation parentale à remettre au médecin pour pratiquer toute intervention médicale ou chirurgicale d'urgence ;
    • ordonnance et protocole du médecin ; veiller à communiquer des documents à jour ;
    • bulletin de vaccination ;
  • autorisation concernant les modes de déplacement de l'enfant :
  • conduite à l'école, activités extra-scolaires et autres (à préciser au contrat) ;
  • personnes autorisées à reprendre l'enfant au domicile de l'assistant maternel ;
  • personnes à contacter en cas d'urgence en l'absence des parents.
  • délégation de garde éventuelle et conditions ;


Nous recommandons d'y inclure aussi :
  • Autorisation d'aide à la prise de médicament ;
  • autorisation de consultation et de soin médicaux ;
  • autorisation de réalisation, de reproduction, de représentation et de diffusion de photographie pour une personne mineure ;
  • autorisation de présence d'animaux, le cas échéant.

Mentions obligatoires légales du CCD

L'article L1242-12 du code du travail dispose que :
"Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Il comporte notamment :

1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2 ;
2° La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ;
3° La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis ;
4° La désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si celui-ci figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l'article L. 4154-2, la désignation de l'emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié au titre du 2° de l'article L. 1242-3, la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l'entreprise ;
5° L'intitulé de la convention collective applicable ;
6° La durée de la période d'essai éventuellement prévue ;
7° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ;
8° Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance."