Litiges concernant l'exécution du contrat de travail

Litiges concernant l'exécution du contrat de travail

Pour tous renseignements concernant les aspects juridiques ou administratifs de la relation de travail, s'adresser au service "renseignements droit du travail" de l'Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Dans l'intérêt des parties et particulièrement celui de l'enfant accueilli, la communication, le dialogue et le règlement des problèmes ou des litiges par l'échange, la conciliation et la résolution amiable doivent être privilégiés.

Cependant en cas de litige dans la relation de travail relatif au contrat de travail  ne pouvant être réglé à l’amiable, la juridiction compétente est le Conseil de Prud’hommes du lieu de celui qui est assigné.
Le lieu du domicile de l'employeur si c’est l’employé qui est à l’origine de la procédure et inversement, lieu du domicile de l’employé si c'est l'employeur qui assigne.

En cas de non-respect délibéré par l'employeur du droit du travail, l'inspection du travail peut en être informée.