Litiges concernant les pratiques professionnelles

Litiges concernant les pratiques profesionnelles

Les litiges sur des points de pratiques professionnelles pouvant nuire à la santé ou à la sécurité de l'enfant peuvent être portés à l'attention du Président du Conseil Départemental ou son représentant.

Tous autres litiges portant sur des pratiques professionnelles liées à des modalités de l'accueil ou à des valeurs et des pratiques éducatives doivent être résolus par la communication, le dialogue et la négociation entre employeur et employé en prenant en compte le lien de subordination de l'employé à l'employeur du fait du contrat de travail, en prenant en compte le caractère familial de l'accueil et surtout en prenant en compte l'intérêt de l'enfant.
Si les parties en sont toutes deux d'accord, la médiation par un responsable de Relais Assistantes Maternelles (lorsqu'il existe) est possible.

En cas d’incompatibilité de principe éducatif, l'assistant maternel s’engage à prévenir les parents ou le représentant légal. Ensemble, ils devront prendre une décision éclairée et argumentée quant à un éventuel retrait de l'enfant ou non.

Afin d'éviter les conflits et de tendre vers une cohérence éducative, il est conseillé de porter une attention toute particulière au contenu du contrat d'accueil régissant les modalités de l'accueil et d'élaborer ensemble un projet éducatif et d'éveil.