Focus sur l'obligation de discrétion et de silence, au respect de la vie privée

Assistantes maternelles et assistants maternels
  • Les enfants ont droit au respect de leur vie privée :
    La Convention internationale des droits de l’Enfant, ratifiée par la France, le stipule à l’article 16 : "Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation" et "L’enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes."
  • Les adultes ont droit au respect de leur vie privée : Les lois européennes, garantissent à toute personne le respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
    En France, la loi du 17 juillet 1970, insérée dans le Code Civil (article 9) dit : "chacun a droit au respect de sa vie privée".
  • L'assistante maternelle s'engage à observer le principe de silence et une discrétion professionnelle vis à vis de l'employeur, de l'enfant accueilli et de sa famille.
    Le principe du silence et du secret sont posés par l'article 226-13 du code pénal.
    L'obligation de discrétion non respectée peut constituer une faute au sens civil donnant lieu à une condamnation.
    Toutefois ces principes et obligations ne sont pas applicables dans le cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En particulier, il n'est pas applicable à celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices sur enfant dont il a connaissance. Dans ce cas, la non-dénonciation peut être assimilée à non–assistance en personne en danger.
  • L'employeur s'engage à observer une même discrétion vis à vis de l'assistante maternelle, de sa famille, de sa vie familiale et quotidienne.