Qu'est ce qu'un contrat de travail

Qu'est ce qu'un contrat

Le Code civil définit le contrat, en général, comme étant un accord de volontés, un échange de consentements entre deux ou plusieurs personnes, destiné à produire des effets juridiques (c’est-à-dire de créer, de modifier, de transférer ou d’éteindre des obligations).

Contrat de travail : pas de définition particulière.
Aucun texte du Code du Travail ne donne de définition du contrat de travail.

Cependant dans l'usage, le contrat de travail est un acte de type privé qui lie juridiquement l’employeur et l’employé.

Dans le cadre du contrat de travail, le salarié, personne physique, met son activité professionnelle à disposition de son employeur, personne physique ou morale, qui dans ce cadre a autorité sur lui. En contrepartie, l'employeur verse un salaire à son salarié.

Les trois critères de l'existence d'un contrat de travail sont :
  • le lien de subordination ;
  • la prestation de travail ;
  • la rémunération.
Le contrat de travail doit être établi en double exemplaire.
Ces deux exemplaires doivent être signés par les parties engagées seules responsables de leur engagement dans le cadre d'un contrat de droit privé. 

Le contrat de travail ne peut être contraire à la loi ou à la convention collective, le cas échéant.
C’est l’employeur qui reste responsable de la teneur des contrats, à charge à lui d’en vérifier la conformité.

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.(cf. C. civ. , art. 1103 )

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