Congés anticipés ou congés pris dès acquisition

Congés anticipés ou pris par anticipation
Beaucoup de confusion ce sujet, les deux notions sont souvent confondues.

Avant la loi dite "Aubry", était appelé congé anticipé tout congé annuel pris pendant l’année de référence, en principe cette prise n’était pas légale.
Depuis la loi Aubry, il faut distinguer trois types de congés payés :
  • Les congés pris par anticipation, c'est à dire les congés réellement anticipés, pris avant leur acquisition. Exemple : contrat débuté au 1 septembre et prise en septembre d’une semaine de congés payés, les congés n’ayant pas été acquis, ils sont pris par anticipation. Un arrêt de la cour de cassation sociale du 10 juillet 1980 interdit la prise de congés par anticipation au prétexte que les congés sont destinés à permettre aux salariés de se reposer de leurs travaux.
  • Les congés payés pris dès acquisition (ce que la plupart des gens appellent, à tort, congés pris par anticipation), qui sont tout simplement des congés pris dès acquisition en année de référence. Exemple : contrat débutant en septembre et prise de congé de 1 semaine en décembre, soit 6 jours ouvrable, à cette date 7.5 jours de congés jours ouvrables sont acquis, et les 6 jours ouvrables peuvent être pris. La prise des congés selon cette modalité est tout à fait légale. Depuis les Lois Aubry, cela est inscrit dans la loi:
     Code du Travail Art. Article L3141-12 "les congés peuvent être pris dès l’ouverture des droits"
  • Les congés traditionnels acquis pendant l’année de référence pris à l’issu de l’année de référence dans l’année suivant l’année de référence.
Trop souvent employeurs et assistante maternelles confondent les congés pris par anticipation et les congés pris dès acquisition, y compris dans la rédaction de nombreux contrats.

De nombreux litiges concernant les congés entre employeurs et assistantes maternelles naissent de cette confusion, en tout bonne foi.