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Le prêt peut être accordé par les CAF aux assistantes maternelles qui sont propriétaires, locataires ou qui occupent de bonne foi des locaux habités. Il doit être destiné à permettre l'exécution de travaux visant à améliorer l'accueil, la santé ou la sécurité des enfants gardés au domicile de l'assistant ou à faciliter l'obtention, le renouvellement ou l'extension de leur agrément.

Un prêt à l'amélioration du lieu d’accueil (Pala) peut être attribué par la caisse d’Allocations familiales (Caf) ou le cas échéant la caisse de Mutualité sociale agricole (Msa) aux assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s ou en cours d'agrément, en cours de renouvellement ou d'extension de leur agrément.

Le prêt peut donc être accordé aux assistantes maternelles qui sont propriétaires, locataires ou qui occupent de bonne foi des locaux habités. Il doit être destiné à permettre l'exécution de travaux visant à améliorer l'accueil, la santé ou la sécurité des enfants gardés au domicile de l'assistant ou à faciliter l'obtention, le renouvellement ou l'extension de leur agrément.

Le décret n°2010-640 du 9 juin 2010 relatif au prêt à l'amélioration de l'habitat inscrit dans le Code de la sécurité sociale fixe les conditions de délivrance du prêt à taux zéro.

Le décret (n°2011-975) du 16 août 2011 autorise à compter du 1er septembre 2011 que ce prêt puissent également être versé aux assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s qui exercent dans une maison d’assistant(e)s maternel(le)s.


Travaux finançables

Les travaux doivent concerner la résidence principale (qui doit être le lieu d’accueil des enfants) et contribuer à améliorer l’accueil, la santé ou la sécurité des enfants accueillis.

Les travaux finançables sont ceux qui visent à :
l’amélioration de l’accueil, la santé ou la sécurité des enfants gardés au domicile de l’assistant(e) maternel(le)
ou à faciliter l’obtention, le renouvellement ou l’extension de l’agrément (ex : travaux d’agrandissement).

Sont exclus les travaux :
d'embellisement
les travaux d'entretien, d’embellissement ou s’imposant aux propriétaires ou locataires
en ce qui concerne les MAM, les dépenses des travaux de mise aux normes contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public

La Caf se prononce sur l’opportunité de vous accorder un prêt en fonction de votre situation et de la nature des travaux envisagés.


Montant

D’un montant de 10 000€ maximum, le Pala est accordé sans intérêt dans la limite de 80% du coût total des travaux.

Il est remboursable en 120 mensualités maximum.
le montant minimum de la mensualité est de 80 €.

Le prêt est versé par moitié à la signature du contrat de prêt signé et de la charte d'engagements et pour l'autre moitié à l'achèvement des travaux, sur présentation des factures.


Démarches

Il faut remplir un formulaire de demande de prêt à l'amélioration de l'habitat aux assistant(e)s maternel(le)s.

Retournez-le rempli, daté, signé et accompagné :


Si votre Caf donne une suite favorable à votre demande, vous recevrez une offre préalable de prêt. L’acceptation de cette offre datée et signée vaut valeur de contrat de prêt.

En acceptant le prêt, vous pouvez aussi vous engager à renseigner sur le site internet mon-enfant.fr vos coordonnées ainsi que vos disponibilités d’accueil détaillées.




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